Décision

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Décision

Vaughan c. De Hugo

2014 QCRDL 34832

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

171683 31 20140827 G

No demande :

1566342

 

 

Date :

16 octobre 2014

Greffier spécial :

Me Jean-Sébastien Landry

 

Kimithy Vaughan & Corinne Vaughan Soden

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

AVA BRACKERS DE HUGO

 

LEHONGRE GAETAN ROBERT

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (690 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2014 au loyer mensuel de 660 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 573 $, soit une balance pour le mois d’octobre 2014, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 71 $ pour la production de la demande.

[5]      Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 573 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2014, plus les frais judiciaires de 87 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jean-Sébastien Landry, greffier spécial

 

Présence(s) :

Me Nathalina Crescenzi, procureure du locateur

Date de l’audience :  

2 octobre 2014

 


 

AVIS :
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