Décision

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514 Plex inc. c. Peggy Diby

2025 QCTAL 29233

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

879872 18 20250501 G

No demande :

4744559

 

 

Date :

05 août 2025

Devant la juge administrative :

Sophie Lafleur

 

514 PLEX Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Igor Cauphy Peggy Diby

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer dû au moment de l’audience, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Les parties sont liées par un bail de logement reconduit jusqu'au 30 juin 2026 au loyer mensuel de 1 509 $.
  3.          La preuve démontre que le locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses effets mobiliers le 1er juillet 2025, donnant ouverture à la résiliation de plein droit en vertu de l'article 1975 C.c.Q.
  4.          La preuve démontre que le locataire doit la somme de 1 223 $ représentant le solde de loyer du mois de juin 2025.
  5.          Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 223 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2025, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 116,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Lafleur

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

7 juillet 2025

 

 

 


 

AVIS :
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