Décision

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Décision

Ahmed c. Labbé

2016 QCRDL 20497

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

276123 31 20160506 G

No demande :

1994693

 

 

Date :

13 juin 2016

Régisseure :

Francine Jodoin, juge administrative

 

NASRIN AHMED

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Pierre Labbé

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 180 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 590 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 770 $, soit le loyer des mois d'avril à juin 2016, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 770 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 mai 2016 sur la somme de 1 180 $, et sur le solde à compter du 1er juin 2016, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

8 juin 2016

 

 

 


 

AVIS :
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