Décision

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9388-3312 Québec inc. c. Balla

2025 QCTAL 2239

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

797727 37 20240523 G

No demande :

4342944

 

 

Date :

24 janvier 2025

Devant la juge administrative :

Anne Mailfait

 

9388-3312 Québec Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Wade Pape Balla

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il s'agit d'un bail du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 au loyer mensuel de 813 $, payable le premier jour de chaque mois, non renouvelé
  3.          La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au terme légal du bail par non- renouvellement et doit 2 803 $, soit un cumul de loyers impayés, tel qu'en fait foi l'état de compte informatisé produit (P1).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 803 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 mai 2024 sur la somme de 1 990 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 87 $ plus 26,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne Mailfait

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Me Mélanie Chaperon, avocate de la locatrice

Date de l’audience : 

28 novembre 2024

 

 

 


 

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