Décision

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Immeubles FR c. Hernandez Palma

2025 QCTAL 17633

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

854727 22 20250225 G

No demande :

4639314

 

 

Date :

09 mai 2025

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

Les Immeubles FR

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Evelia Hernandez Palma

 

Ivan Sanchez

 

Locataires - Partie défenderesse

et

Elite Immobilier 10935751 Canada Inc

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 270 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
  2.          Les parties sont liées par un bail se terminant le 31 octobre 2025 au loyer mensuel de 2 270 $, payable le premier jour de chaque mois.
  3.          Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
  4.          La preuve non contredite démontre que les locataires doivent 4 597,49 $, soit un solde de 57,49 $ du loyer de février 2025, plus les loyers de mars et avril 2025.
  5.          Les locataires étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
  6.          Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
  7.          Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

  1.          Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ACCUEILLE la demande;
  2.      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
  3.      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
  4.      CONDAMNE les locataires à payer au locateur 4 597,49 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2025 sur 57,49 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 104 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

Me Alex Naud-Vincent, avocat du locateur

la mandataire de la partie intéressée

Date de l’audience : 

16 avril 2025

 

 

 


 

AVIS :
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