True North, l.p. c. Jones |
2015 QCRDL 33486 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
234568 31 20150826 G |
No demande : |
1823357 |
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Date : |
16 octobre 2015 |
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Greffière spéciale : |
Me Isabelle Hébert |
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True North Limited Partnership |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Adelaide Gloria Jones |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 318 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 893 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 813 $, soit un solde de loyer du mois d'octobre 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.
[4] La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 813 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2015, plus les frais judiciaires de 80 $;
[6] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Me Isabelle Hébert, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
Me Natalina Crescenzi, procureure de la locatrice |
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Date de l’audience : |
7 octobre 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.