Décision

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Pinzarrone c. Sanghott

2022 QCTAL 33121

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

653226 37 20220912 G

No demande :

3662118

 

 

Date :

21 novembre 2022

Devant le juge administratif :

Robin-Martial Guay

 

Salvatore Pinzarrone

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Thiermo Soiduo Nourou Sanghott

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         La signification de la demande a été faite par poste recommandée.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 975 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit un total de 975 $, pour couvrir les loyers dus jusqu'au jour de l'audience.

[5]         Le locataire admet devoir la somme qui lui est réclamée.

[6]         Aussi, le locateur allègue que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[7]         Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve des retards et du préjudice sérieux est insuffisante pour justifier la résiliation du bail eu égard à l’existence d’une entente de tolérance de la partie demanderesse qui autorisait le locataire a payé en retard le loyer. Qu’à cela ne tienne, le locataire reconnaît qu’il a été mis fin à cette entente et qu’il devra dorénavant payer le loyer le premier jour du mois.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 975 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2022;


[9]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience : 

15 novembre 2022

 

 

 


 

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