Ramsankar c. Audain |
2015 QCRDL 16872 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
210124 31 20150408 G |
No demande : |
1719221 |
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Date : |
25 mai 2015 |
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Régisseure : |
Sophie Alain, juge administratif |
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Kowsilya Ramsankar |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Patricia Audain |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 550 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement en mai 2015 et qu’elle doit 3 400 $, soit le loyer de février, mars, avril et mai 2015.
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
[6] Enfin, la signification de la demande ayant été faite par courrier recommandé, la locatrice a droit à des frais de signification de 8 $[1] qui s’ajoutent aux frais judiciaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] ACCUEILLE en partie la demande;
[8] CONSTATE la résiliation du bail;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 3 400 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Sophie Alain |
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Présence(s) : |
la locatrice la locataire |
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Date de l’audience : |
14 mai 2015 |
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[1] En vertu de l'article
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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