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Décision

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Décision

Ramsankar c. Audain

2015 QCRDL 16872

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

210124 31 20150408 G

No demande :

1719221

 

 

Date :

25 mai 2015

Régisseure :

Sophie Alain, juge administratif

 

Kowsilya Ramsankar

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Patricia Audain

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 550 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement en mai 2015 et qu’elle doit 3 400 $, soit le loyer de février, mars, avril et mai 2015.

[4]      La locataire admet devoir cette somme.

[5]      La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[6]      Enfin, la signification de la demande ayant été faite par courrier recommandé, la locatrice a droit à des frais de signification de 8 $[1] qui s’ajoutent aux frais judiciaires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE en partie la demande;

[8]      CONSTATE la résiliation du bail;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 3 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 avril 2015 sur 2 550 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 81 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

la locatrice

la locataire

Date de l’audience :  

14 mai 2015

 

 

 


 



[1] En vertu de l'article 7 du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, r. 6 et de l’article 79.1 de la Loi sur la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1.

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