[1]         La locataire, Veronika Bostu et Joshua Sallos, partie intéressée, demandent de déclarer la cession de bail valide. La locataire demande en outre, les frais de la demande.

[2]         Ainsi, cette demande vise à statuer sur la validité de la cession du bail, malgré le refus des locateurs.

[3]         Les locateurs sont absents lors de l’audience. Ainsi la demande n’est pas contestée.

QUESTION EN LITIGE

[4]         Les motifs de refus invoqués par les locateurs sont-ils sérieux?

LE CONTEXTE

[5]         La demanderesse est liée par un bail de logement du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 1 521 $.

[6]         Le 12 mars 2022, les locateurs sont informés du désir de la locataire de céder son bail à M. Sallos.

[7]         Le 16 mars 2022, un avis de cession du bail est transmis aux locateurs indiquant les coordonnées du cessionnaire. Le contrat de cession est également fourni aux locateurs.

[8]         Le 28 mars 2022, les locateurs répondent qu’ils refusent la cession puisqu’aucune preuve de revenu n’est fournie au soutien de la capacité financière du cessionnaire.

[9]         Le cessionnaire affirme que les locateurs ne lui ont jamais demandé ces preuves avant de refuser la cession du bail.

L’ANALYSE

[10]     Le Code civil du Québec permet la cession d’un bail. Le locataire doit aviser le locateur de son intention de céder le bail et lui fournir le nom et l’adresse du cessionnaire.

[11]     Les articles 1870 et 1871 du Code civil du Québec prévoient ce qui suit :

1870. Le locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail. Il est alors tenu d'aviser le locateur de son intention, de lui indiquer le nom et l'adresse de la personne à qui il entend sous-louer le bien ou céder le bail et d'obtenir le consentement du locateur à la sous-location ou à la cession.

1871. Le locateur ne peut refuser de consentir à la sous-location du bien ou à la cession du bail sans un motif sérieux.

Lorsqu'il refuse, le locateur est tenu d'indiquer au locataire, dans les 15 jours de la réception de l'avis, les motifs de son refus; s'il omet de le faire, il est réputé avoir consenti.

[12]     Un locateur ne peut refuser la cession de bail sans un motif sérieux. En l’instance les locateurs répondent qu’ils n’ont pas reçu les preuves de revenus au soutien de la demande de cession.

[13]     Même si les locataires ont le droit de s’assurer que le cessionnaire a la capacité de payer le loyer convenu, la Loi n’oblige pas le locataire et le cessionnaire à fournir ces renseignements sans une demande expresse du locateur.

[14]     Voici comment la juge administrative Francine Jodoin explique les droits et obligations de chacun en matière de cession de bail. Elle écrit :

[24]     Mentionnons, a priori, que l'article 1870 du Code civil du Québec oblige le locataire à donner le nom et l'adresse du cessionnaire uniquement. Dès lors, il appartient au locateur de faire les démarches nécessaires afin de recueillir les renseignements pertinents dans le cadre et le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé[5] qui impose certaines limites et des balises pour encadrer la quête de renseignements du locateur.

[25]     Dans les limites de cette loi et dans le contexte d’une cession, il ne fait aucun doute que le locateur peut requérir des informations pertinentes sur l’identité du cessionnaire, son comportement ou encore ses habitudes de paiement.

[26]     Cela dit, la cession du bail est un droit consenti par la loi et une des composantes du droit au maintien dans les lieux. Le locateur ne peut mettre en échec ce droit en l'absence du consentement du locataire[6] hormis les cas prévus à la loi. Parce que la cession est un transfert des droits et obligations résultant du bail en faveur d'un tiers qui devient cessionnaire du contrat et que cela libère le locataire cédant, il est normal que le locateur puisse faire certaines vérifications d’usage et qu’il puisse opposer un refus qui soit sérieux.[1]

[15]     En l’instance, les locateurs n’ont jamais demandé les preuves de revenus au cessionnaire. Ils ne peuvent refuser la cession au motif qu’il n’a pas donné ces preuves puisqu’ils leur appartenaient de le demander.

[16]     En l’absence d’un refus suffisant et sérieux, la cession est valide.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[17]     ACCUEILLE la demande.

[18]     DÉCLARE valide la cession bail en faveur de Joshua Sallos.

[19]     CONDAMNE les locateurs à payer les frais de 99.50 $ incluant les frais de notification.

[1] Letendre c. Rieder, 2022 QCTAL 18600.