Décision

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Décision

Joseph c. Finéus

2015 QCRDL 36834

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

238935 31 20150925 G

No demande :

1841690

 

 

Date :

17 novembre 2015

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Marie Edeline Joseph

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Chavane Finéus

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice a produit une demande de résiliation du bail et d’autorisation pour évacuation temporaire du locataire.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« - Le locataire permet l’accès au logement à un exterminateur pour vérifier la présence de punaises avec préavis téléphonique de 24h.

-  S’il y a présence de punaises, leur extermination sera à la charge du locataire.

-  Le locataire s’engage à préparer et nettoyer le logement conformément au protocole de l’exterminateur. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

12 novembre 2015

 

 

 


 

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