Joseph c. Finéus |
2015 QCRDL 36834 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
238935 31 20150925 G |
No demande : |
1841690 |
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Date : |
17 novembre 2015 |
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Régisseur : |
Jean Gauthier, juge administratif |
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Marie Edeline Joseph |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Chavane Finéus |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice a produit une demande de résiliation du bail et d’autorisation pour évacuation temporaire du locataire.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« - Le locataire permet l’accès au logement à un exterminateur pour vérifier la présence de punaises avec préavis téléphonique de 24h.
- S’il y a présence de punaises, leur extermination sera à la charge du locataire.
- Le locataire s’engage à préparer et nettoyer le logement conformément au protocole de l’exterminateur. »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE exécutoire.
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Jean Gauthier |
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Présence(s) : |
la locatrice le locataire |
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Date de l’audience : |
12 novembre 2015 |
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AVIS :
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