Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Joseph |
2019 QCRDL 38876 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Longueuil |
||||||
|
||||||
No dossier : |
484358 37 20190925 G |
No demande : |
2858762 |
|||
|
|
|||||
Date : |
03 décembre 2019 |
|||||
Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administrative |
|||||
|
||||||
Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Capreit Limited Partnership |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Marie-Denise Joseph |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 860 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, au loyer mensuel de 930 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 930 $, soit le loyer du mois d'octobre 2019.
[4] La locataire admet qu'elle doit ce montant.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 930 $, plus les intérêts
au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 85 $;
[11] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[12] DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.
|
|
|
|
|
Gabrielle Choinière |
||
|
|||
Présence(s) : |
la mandataire du locateur la locataire |
||
Date de l’audience : |
31 octobre 2019 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.