Décision

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Décision

Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Joseph

2019 QCRDL 38876

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

484358 37 20190925 G

No demande :

2858762

 

 

Date :

03 décembre 2019

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE Capreit Limited Partnership

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marie-Denise Joseph

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 860 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, au loyer mensuel de 930 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 930 $, soit le loyer du mois d'octobre 2019.

[4]      La locataire admet qu'elle doit ce montant.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 930 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2019;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 85 $;

[11]   RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[12]   DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

31 octobre 2019

 

 

 


 

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