Vaughan c. Alvarez Leon

2016 QCRDL 2134

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

247850 31 20151123 G

No demande :

1880034

 

 

Date :

20 janvier 2016

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Kimithy Vaughan & Corinne Vaughan Soden

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Eduardo Alvarez leon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (635 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 au loyer mensuel de 639 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 253 $, soit un solde de loyer du mois de janvier 2016, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 253 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 janvier 2016, plus les frais judiciaires de 81 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

18 janvier 2016

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.