Décision

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Décision

Coughlin c. Houle

2013 QCRDL 40492

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

114832 31 20131007 G

No demande:

1334128

 

 

Date :

11 décembre 2013

Régisseur :

Ross Robins, juge administratif

 

CHRIS COUGHLIN

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

PETER HOULE

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (4 240 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 665 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 670 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de novembre 2013 et doit 4 910 $, soit le loyer des mois d'avril (230 $), mai (665 $), juin (665 $), juillet (670 $), août (670 $), septembre (670 $), octobre (670 $) et novembre (670 $) 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 4 910 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2013, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

29 novembre 2013

 


 

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