Hawraniak c. Cadieux

2015 QCRDL 545

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

186145 31 20141125 G

No demande :

1627468

 

 

Date :

07 janvier 2015

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

JOHN HAWRANIAK

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

MANON CADIEUX

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (540 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2014 au 30 avril 2015 au loyer mensuel de 540 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 80 $.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 80 $ représentant les frais judiciaires;

[6]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

17 décembre 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.