Boisvert c. Chauvette |
2017 QCRDL 15337 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Drummondville |
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No dossier : |
261299 16 20160218 G |
No demande : |
1936359 |
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Date : |
10 mai 2017 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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Claudine Boisvert |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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DIANE CHAUVETTE
MARC CHAUVETTE |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice réclame 1 910 $ en dommages-intérêts.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 470 $.
[3] La locatrice déclare que les locataires ont quitté le logement en avril 2016 et doivent 470 $, soit le loyer du mois d’avril 2016, plus 200 $ représentant des pertes et dégradations, plus 150 $ représentant des frais d’annonces par voie des journaux.
[4] Le logement fut reloué pour le 1er juin 2016.
[5] La locatrice réclame une indemnité de relocation au montant de 940 $, soit l'équivalent du loyer des mois de mai et juin 2016.
[6] Le Tribunal conclut que le loyer est impayé, les dommages sont dus et que le bail a été résilié de plein droit par le départ des locataires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de
1 760 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[9] RÉSERVE à la locatrice ses recours en dommages-intérêts.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
11 avril 2017 |
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