Décision

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Décision

Boisvert c. Chauvette

2017 QCRDL 15337

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

261299 16 20160218 G

No demande :

1936359

 

 

Date :

10 mai 2017

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Claudine Boisvert

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

DIANE CHAUVETTE

 

MARC CHAUVETTE

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice réclame 1 910 $ en dommages-intérêts.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 470 $.

[3]      La locatrice déclare que les locataires ont quitté le logement en avril 2016 et doivent 470 $, soit le loyer du mois d’avril 2016, plus 200 $ représentant des pertes et dégradations, plus 150 $ représentant des frais d’annonces par voie des journaux.

[4]      Le logement fut reloué pour le 1er juin 2016.

[5]      La locatrice réclame une indemnité de relocation au montant de 940 $, soit l'équivalent du loyer des mois de mai et juin 2016.

[6]      Le Tribunal conclut que le loyer est impayé, les dommages sont dus et que le bail a été résilié de plein droit par le départ des locataires.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 1 760 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 25 juillet 2016, plus les frais judiciaires de 81 $, incluant les frais de signification;

[9]      RÉSERVE à la locatrice ses recours en dommages-intérêts.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

11 avril 2017

 

 

 


 

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