Décision

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Capital Augusta c. Jean-Louis

2023 QCTAL 19536

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

702062 31 20230425 G

No demande :

3882463

 

 

Date :

20 juin 2023

Devant la juge administrative :

Manon Talbot

 

Capital Augusta

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jeff Jean-Louis

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (750 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 1 500 $, soit le loyer des mois d'avril et mai 2023.

[4]         Le locataire admet devoir cette somme.

[5]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 avril 2023 sur la somme de 750 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 107 $;

[10]     REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Manon Talbot

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

29 mai 2023

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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