Décision

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Iliev c. Cunningham

2022 QCTAL 12514

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

613686 31 20220217 G

No demande :

3466405

 

 

Date :

02 mai 2022

Devant la juge administrative :

Lise Gélinas

 

Hristo Iliev

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Bert Cunningham

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (530 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 au loyer mensuel de 525 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 mars 2022 au loyer mensuel de 530 $.

[3]         La preuve démontre que le locateur a vendu l’immeuble le 12 février 2022 et le locateur se désiste de la demande de résiliation du bail.

[4]         Le locataire doit 530 $, soit le loyer du mois de février 2022, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 530 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 mars 2022, plus les frais de justice de 103 $.

 

 

 

 

 

 

 

Lise Gélinas

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

20 avril 2022

 

 

 


 

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