Décision

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Décision

Bourdeau c. McGaugh

2014 QCRDL 29485

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

162954 22 20140703 G

No demande :

1528324

 

 

Date :

27 août 2014

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

Alain Bourdeau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mitch McGaugh

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Daphnee Burle

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 725 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 575 $, payable le premier jour de chaque mois. Cependant, ce bail n’a pas été signé par Daphnée Burle.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 300 $, soit le loyer des mois de mai à août 2014.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE le locataire Mitch McGaugh à payer au locateur la somme de 2 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 juillet 2014 sur la somme de 1 725 $, et sur le solde à compter du 1er août 2014, plus les frais judiciaires de 87 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

19 août 2014

 


 

AVIS :
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