[1]         Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec ainsi qu’une demande de remboursement des frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, à un loyer mensuel de 760,00 $.

[3]         Le Tribunal, lorsque saisi d’une demande de fixation ou de réajustement de loyer en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec, modifie le loyer au terme du bail en tenant compte, selon la part attribuable au logement, des critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer[1].

[4]         Le locateur a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[5]         À l’audience, le locateur a présenté la liste de loyers pour démontrer les revenus de loyers exigibles en décembre 2022. Interrogé par le Tribunal à savoir si les loyers indiqués comprennent le coût des espaces de stationnements loués aux locataires, le témoin du locateur n’était pas en mesure de répondre.

[6]         Le Tribunal a alors autorisé le locateur à produire, après l’audience et au plus tard le 23 février 2024, tous les baux et/ou avis de renouvellement des baux qui stipulent la location de l’espace de stationnement.

[7]         Le locateur a respecté l’autorisation de produire. Après vérification des baux, le Tribunal conclut que les loyers indiqués sur la liste produite par le locateur incluent le coût des espaces de stationnement.

[8]         Les revenus de loyers exigibles pour les logements résidentiels en décembre 2023 totalisent ainsi 16 643,00 $.

[9]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer est de 43,59 $ par mois, s’établissant comme suit :

[10]     CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[11]     CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 43,59 $ est justifié;

[12]     CONSIDÉRANT l’absence de preuve au soutien de la demande de remboursement des frais;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[13]     FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 804,00 $ par mois du 1er septembre 2023 au 31 août 2024;

[14]     Les autres conditions du bail demeurent inchangées;

[15]     Le locateur assume les frais de la demande.

[1]  RLRQ, c. T-15.01, r.2.