Décision

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Décision

Roy c. Bergeron

2017 QCRDL 5558

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No dossier :

311709 23 20161222 G

No demande :

2147817

 

 

Date :

21 février 2017

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

Claude Roy

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

YVES BERGERON

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 3 910 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er mai 2016 au 30 avril 2017, au loyer mensuel de 650 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 5 210 $, soit le loyer des mois de juin (solde de 10 $), juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2016, janvier et février 2017.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 5 210 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 décembre 2016 sur la somme de 3 910 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 83 $;

[11]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

15 février 2017

 

 

 


 

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