Roy c. Bergeron |
2017 QCRDL 5558 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Saint-Hyacinthe |
||||||
|
||||||
No dossier : |
311709 23 20161222 G |
No demande : |
2147817 |
|||
|
|
|||||
Date : |
21 février 2017 |
|||||
Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administrative |
|||||
|
||||||
Claude Roy |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
YVES BERGERON |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 3 910 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er mai 2016 au 30 avril 2017, au loyer mensuel de 650 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 5 210 $, soit le loyer des mois de juin (solde de 10 $), juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2016, janvier et février 2017.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 5 210 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 83 $;
[11] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
|
|
|
|
|
Gabrielle Choinière |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur |
||
Date de l’audience : |
15 février 2017 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.