Décision

Capital Augusta inc. c. Boullevraye-de Passillé

2011 QCRDL 21938

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau de Montréal

No :	31 110427 042 G

Date :	08 juin 2011
Régisseur :	André Monty, juge administratif

Capital Augusta Inc.
Locateur - Partie demanderesse
c.
Claude Boullevraye-De Passillé
Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (697 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2] Il s'agit d'un bail du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 697 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3] La preuve démontre que le locataire doit 2 091 $, soit le loyer des mois d'avril 2011 à juin 2011, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4] Le locataire admet devoir cette somme.

[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^ejour de sa date;

[10] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 091 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 avril 2011 sur la somme de 697 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $.

		André Monty

Présence(s) :	les mandataires du locateur le locataire
Date de l’audience :	2 juin 2011

D É C I S I O N