Décision

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Nguessan c. Faye

2025 QCTAL 20014

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

853590 31 20250221 G

No demande :

4634407

 

 

Date :

06 juin 2025

Devant la juge administrative :

Isabelle Hébert

 

Amou Narcisse Nguessan

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Sakhrane Faye

 

Sous-locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locataire demande la résiliation du bail de sous-location et l'expulsion du sous-locataire, le recouvrement du loyer (1 020 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          Il demande aussi la résiliation du bail au motif que le sous-locataire paie fréquemment son loyer en retard. Toutefois, à l'audience, il se désiste de sa demande quant à ce motif.
  3.          Les parties sont liées par un bail de sous-location du 1er décembre 2023 au 31 mai 2024 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 mai 2025 au même loyer.
  4.          La preuve démontre que le sous-locataire a quitté le logement le ou vers le 10 mai et doit 3 270 $, soit le loyer des mois de janvier (270 $) et février à mai (4 x 750 $) 2025, somme réclamée par le locataire, plus 25,50 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la fin de la sous-location;
  2.          CONDAMNE le sous-locataire à payer au locataire la somme de 3 270 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 février 2025 sur la somme de 1 020 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 115,50 $[1];

  1.          REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Hébert

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience : 

12 mai 2025

 

 

 


 


[1] Conformément au Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r. 6.

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