Décision

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Appartements Lira enr. c. Garcia Gonzales

2011 QCRDL 30712

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 091102 009 G

 

 

Date :

22 août 2011

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Les Appartements Lira Enr.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Lisbet Garcia Gonzales

 

José Antonio Perez Limon

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande en dommages-intérêts au montant de 3 700 $, en vertu de l'article 1863 du Code civil du Québec, plus les intérêts, l'indemnité additionnelle et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 à un loyer mensuel de 650 $.

[3]      Selon les conditions du bail, les locataires ne pouvaient peinturer les murs de couleur foncée.

[4]      Or, les locataires ont peinturé les murs de couleur foncée, ont emporté les luminaires et la pomme de douche. Ils ont également endommagé les portes et le plancher.

[5]      Le locateur a dû débourser la somme de 1 100 $ afin de remettre le logement en bon état.

[6]      Les locataires sont responsables des dommages subis à ce titre par le locateur.

[7]      De plus, le locateur démontre que les locataires ont quitté le logement en avril 2009 et démontre que le logement fut reloué pour le 1er juillet 2009.

[8]      Il réclame une indemnité de relocation au montant de 1 300 $, soit l'équivalent du loyer des mois de mai et juin 2009.

[9]      Les locataires doivent donc la somme totale de 2 400 $ au locateur.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 400 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 novembre 2009, et les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

16 août 2011

 


 

AVIS :
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