Appartements Lira enr. c. Garcia Gonzales |
2011 QCRDL 30712 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Laval |
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No : |
36 091102 009 G |
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Date : |
22 août 2011 |
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Régisseure : |
Carole Bertrand, juge administratif |
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Les Appartements Lira Enr. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Lisbet Garcia Gonzales
José Antonio Perez Limon |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
locateur a produit une demande en dommages-intérêts au montant de 3 700 $,
en vertu de l'article
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 à un loyer mensuel de 650 $.
[3] Selon les conditions du bail, les locataires ne pouvaient peinturer les murs de couleur foncée.
[4] Or, les locataires ont peinturé les murs de couleur foncée, ont emporté les luminaires et la pomme de douche. Ils ont également endommagé les portes et le plancher.
[5] Le locateur a dû débourser la somme de 1 100 $ afin de remettre le logement en bon état.
[6] Les locataires sont responsables des dommages subis à ce titre par le locateur.
[7] De plus, le locateur démontre que les locataires ont quitté le logement en avril 2009 et démontre que le logement fut reloué pour le 1er juillet 2009.
[8] Il réclame une indemnité de relocation au montant de 1 300 $, soit l'équivalent du loyer des mois de mai et juin 2009.
[9] Les locataires doivent donc la somme totale de 2 400 $ au locateur.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] CONDAMNE les
locataires à payer au locateur la somme de 2 400 $, plus les intérêts
au taux légal et l'indemnité prévue à l'article
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Carole Bertrand |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
16 août 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.