Décision

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Décision

Charbonneau St-Michel c. Duplantie

2018 QCRDL 9821

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

378563 37 20180201 G

No demande :

2425918

 

 

Date :

22 mars 2018

Régisseure :

Danielle Deland, juge administrative

 

Liliane Charbonneau St-Michel

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Karine Duplantie

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (765 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 760 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 765 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de mars 2018 et doit 2 295 $, soit le loyer des mois de janvier, février et mars 2018, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 295 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2018 sur la somme de 1 530 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 84 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

14 mars 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.