9292-4935 Québec inc. c. Beaudoin |
2018 QCRDL 25463 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Drummondville |
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No dossier : |
318445 16 20170202 G |
No demande : |
2171222 |
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Date : |
27 juillet 2018 |
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Régisseure : |
Brigitte Morin, juge administrative |
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9292-4935 Québec Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Yan Beaudoin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ du locataire, des dommages-intérêts pour dommages au logement, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.
[2] Le bail entre les parties était du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 425 $.
[3] À son départ, le locataire devait à la locatrice 850 $ en arrérages de loyer.
[4] De plus, la locatrice allègue que le logement n'a pas été remis dans le même état que livré. Elle mentionne avoir assumé 50 $ pour réparer le logement et le remettre en état de location.
[5] En
vertu des articles
[6] La preuve prépondérante démontre que les dommages au logement dépassent un usage normal et que le locataire a manqué à ses obligations de remettre le logement en bon état à son départ. Il est donc responsable des dommages causés au logement. Toutefois, la preuve est incomplète à cet égard. Cette demande est rejetée.
[7] Finalement, la locatrice a droit à des frais de notification ou de signification de 9 $[1] qui s'ajoutent aux frais judiciaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE la demande de la locatrice;
[9] CONSTATE la résiliation du bail;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 850 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
24 juillet 2018 |
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[1]
En vertu de l'article
AVIS :
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