Décision

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Décision

Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Lamontagne

2012 QCRDL 34822

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120821 021 G

 

 

Date :

08 octobre 2012

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administratif

 

Office municipal d’habitation de Montréal

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gilbert Lamontagne

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (420 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      La demande a été signifiée par huissier.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2011 au 31 juillet 2012 au loyer mensuel de 250 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 670 $, soit le loyer des mois de juillet (170 $) août et septembre 2012, plus 8 $ représentant les frais bancaires.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 670 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 août 2012 sur la somme de 420 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 76 $;


[11]   RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[12]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

27 septembre 2012

 


 

AVIS :
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