Ste-Anne-des-Monts (Office municipal d'habitation de) c. Marin |
2012 QCRDL 6054 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Gaspé |
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No : |
08 111219 005 G |
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Date : |
21 février 2012 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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Office Municipal D'Habitation De Sainte-Anne-Des-Monts |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Maryse Marin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 256 $, ainsi que ceux échus
à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 298 $.
[3] CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 256 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de février 2012 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que la locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT
la preuve de retards fréquents dans le paiement du loyer et que ces retards
occasionnent un préjudice sérieux au locateur au sens de l'article
[6] CONSIDÉRANT
que le tribunal estime d'une part qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation
du bail selon l'article
[7] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ORDONNE à la locataire de payer ses loyers à échoir le premier jour de chaque mois et ce jusqu'au 30 juin 2013, à défaut de quoi son bail sera résilié à la demande du locateur sur présentation d'une preuve de contravention à la présente ordonnance;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 256 $,
avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[10] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
15 février 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.