Décision

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Ste-Anne-des-Monts (Office municipal d'habitation de) c. Marin

2012 QCRDL 6054

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gaspé

 

No :          

08 111219 005 G

 

 

Date :

21 février 2012

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

Office Municipal D'Habitation De Sainte-Anne-Des-Monts

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Maryse Marin

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 256 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 298 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 256 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de février 2012 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que la locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[5]      CONSIDÉRANT la preuve de retards fréquents dans le paiement du loyer et que ces retards occasionnent un préjudice sérieux au locateur au sens de l'article 1971 du Code civil du Québec;

[6]      CONSIDÉRANT que le tribunal estime d'une part qu'il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail selon l'article 1973 du Code civil du Québec, mais que d'autre part il est opportun d'ordonner à la locataire de payer son loyer le premier jour de chaque mois pour une période déterminée aux conclusions;

[7]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      ORDONNE à la locataire de payer ses loyers à échoir le premier jour de chaque mois et ce jusqu'au 30 juin 2013, à défaut de quoi son bail sera résilié à la demande du locateur sur présentation d'une preuve de contravention à la présente ordonnance;

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 256 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er février 2012, plus 76,10 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[10]   RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 février 2012

 


 

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