Immeubles Lago ltée c. Bouillon |
2016 QCRDL 39263 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saguenay |
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No dossier : |
297536 02 20160921 G |
No demande : |
2085758 |
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Date : |
16 novembre 2016 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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Les Immeubles Lago Ltee |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Laurent Bouillon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 460 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 460 $.
[3] CONSIDÉRANT que le locataire doit la somme de 1 380 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2016 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT la preuve de retards fréquents dans le paiement du loyer et que ces retards occasionnent un préjudice sérieux au locateur au sens de l'article 1971 du Code civil du Québec;
[6] CONSIDÉRANT l'analyse de la preuve quant à l'urgence exceptionnelle, celle-ci justifie l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 10e jour de la date de la présente décision;
[9] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 380 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er novembre 2016, plus 82 $ pour les frais judiciaires prévus par règlement;
[10] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
9 novembre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.