Décision

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Décision

Immeubles Murray inc. c. Rivard

2017 QCRDL 18719

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

324685 18 20170308 G

No demande :

2195418

 

 

Date :

06 juin 2017

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

Les Immeubles Murray Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Danie Rivard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d’une demande en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.

[3]      Le locateur a représenté que tous les loyers réclamés étaient payés mais il veut que le loyer soit payé le premier jour du mois.

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail;

[5]      CONSIDÉRANT qu'à la date de l'audience, tous les loyers réclamés ont été payés;

[6]      CONSIDÉRANT que le locateur n’a pas démontré les retards fréquents de la locataire dans le paiement du loyer;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 83 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[8]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

10 mai 2017

 

 

 


 

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