Fortin c. Forgues |
2019 QCRDL 10393 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
362667 18 20171020 G |
No demande : |
2357270 |
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Date : |
25 février 2019 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administrative |
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Jean-Maxime Fortin
Les Immeubles Roussin & Fortin Enr. (Nicole Roussin et Simon Fortin) |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Robin Forgues |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs réclament du loyer impayé ainsi que des frais bancaires, de dépistage et d’huissier, avec les intérêts et les frais.
LA PREUVE
[2] Les parties ont conclu un bail pour la période du 1er novembre 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 950 $, lequel a été reconduit jusqu’au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 955 $ et jusqu’au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 975 $.
[3] Le locataire a quitté à la fin du mois de juin 2017 alors qu’une somme de 4 683,44 $ était due (P-1) et le logement a été reloué pour le 1er juillet suivant.
[4] En plus du loyer impayé, les locateurs réclament des frais bancaires de 18 $, de traite bancaire de 7,50 $, de dépistage (P-2) et de signification.
DÉCISION
[5] La preuve a révélé que les parties étaient liées par un bail au loyer mensuel de 950 $ pour la période 2015-2016, au loyer mensuel de 955 $ pour la période 2016-2017 et au loyer mensuel de 975 $ pour la période 2017-2018 et qu’au départ du locataire, une somme de 4 683,44 $ était due telle que détaillée à l’état de compte produit.
[6] Il ressort de plus que les locateurs ont payé des frais de 206,96 $ pour retracer le locataire.
[7] En l’absence de preuve, les frais bancaires ne peuvent être accordés alors que le Tribunal ne peut accorder que des frais de signification de 9 $ par procédure conformément à l’article 7 du Règlement sur les frais exigibles.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE en partie la demande;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de
4 890,44 $, avec l’intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle
prévue à l’article
[10] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
le mandataire des locateurs |
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Date de l’audience : |
28 janvier 2019 |
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