Office d'habitation Jeannois c. St-Gelais | 2023 QCTAL 10299 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saguenay | ||||||
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No dossier : | 676211 02 20230117 G | No demande : | 3781104 | |||
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Date : | 04 avril 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | France Tremblay | |||||
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Office d'habitation Jeannois |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Alexandra St-Gelais |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, une condamnation pour le recouvrement du loyer (704 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] La demande a été signifiée à la locataire par huissier le 6 février 2023.
[3] Bien que dûment convoquée, la locataire est absente à l’audience.
[4] Le Tribunal a donc procédé à l’instruction de l’affaire par défaut, en l’absence de la locataire, tel que permise en vertu de l’article 67 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
[5] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er août 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 352 $.
[6] La preuve démontre que la locataire doit la somme de 704 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de mars 2023 inclusivement.
[7] La preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[8] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 704 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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France Tremblay | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 23 mars 2023 | ||
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