Entreprises 3RV c. Mercure |
2011 QCRDL 46839 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Trois-Rivières |
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No : |
15 111123 004 G |
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Date : |
20 décembre 2011 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administratif |
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Les Entreprises 3rv |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Raynald Mercure |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et
expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties ont conclu un bail au loyer mensuel de 440 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er août 2011 au 30 juin 2012.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locatrice réclame la somme de 1 320 $ à titre de loyer pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2011 inclusivement, ce qui est admis;
[4] CONSIDÉRANT la preuve administrée;
[5] CONSIDÉRANT
que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par
l'article
[6] CONSIDÉRANT
que le bail ne sera toutefois pas résilié si les sommes dues sont payées avant
jugement, conformément à l'article
[7] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8]
CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la
somme de 1 320 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
À DÉFAUT de paiement avant jugement des sommes dues tel que mentionné à l'audience :
[9] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;
[10] RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;
[11] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
14 décembre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.