[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 151 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 au loyer mensuel de 1 195 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit 4 765 $ en arrérages de loyer.

[4]         Toutefois, le Tribunal ne peut adjuger au-delà de la demande. Le Tribunal va donc faire droit à la demande du locateur jusqu’à concurrence du montant réclamé dans la demande, soit 1 151 $ pour le loyer de juin, plus les loyers de juillet et août à 1 195 $ chacun, pour un total de 3 541 $, plus 80 $ représentant les frais de production de la demande prévus au Tarif des frais[1].

[5]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[2].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]     CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 541 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 juin 2022 sur la somme de 1 151 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 80 $;

[11]     RÉSERVE au locateur tous ses recours.

[1] Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ c. T-15.01, r. 6.

[2] RLRQ, chapitre T-15.01.