Tran c. Manseau |
2017 QCRDL 32381 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
353174 36 20170817 G |
No demande : |
2318278 |
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Date : |
05 octobre 2017 |
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Régisseure : |
Lucie Sabourin, juge administrative |
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Hoang Bao Ngoc Tran |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Melanie Manseau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (800 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 novembre 2017 au loyer mensuel de 485 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de septembre 2017 et doit 1 275 $, soit le loyer des mois de juillet (solde de 305 $), août et septembre 2017.
[4] La locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation et d’exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 275 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Lucie Sabourin |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
29 septembre 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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