Akelius Montréal Ltd. c. Therrien |
2021 QCTAL 14394 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
564562 31 20210330 G |
No demande : |
3215981 |
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Date : |
02 juin 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Linda Boucher |
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Akelius Montréal Ltd |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Eric Therrien |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (708 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La locatrice demande, de plus, la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 624 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 624 $, soit le loyer du mois de mai, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5]
Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
[6] Sur le second motif invoqué, le Tribunal estime que la preuve du préjudice est insuffisante pour justifier la résiliation du bail.
[7] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 624 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Linda Boucher |
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Présence(s) : |
la mandataire de la locatrice le locataire |
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Date de l’audience : |
6 mai 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.