Desbiens c. Fortin |
2012 QCRDL 4485 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Baie-Comeau |
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No : |
11 111104 002 G |
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Date : |
08 février 2012 |
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Régisseur : |
Pierre Thérien, juge administratif |
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Yannick Desbiens |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Marie-Pier Fortin |
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Sous-Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locataire demande la résiliation du bail de sous-location et l'expulsion de la sous-locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail de sous-location du 26 septembre 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la sous-locataire doit 2 100 $, soit le loyer dû au moment de l’audience, plus 21,92 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
sous-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locataire justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail de sous-location et ORDONNE l'expulsion de la sous-locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la sous-locataire à payer au locataire la somme de 2 100 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Pierre Thérien |
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Présence(s) : |
le locataire |
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Date de l’audience : |
25 janvier 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.