Décision

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Desbiens c. Fortin

2012 QCRDL 4485

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Baie-Comeau

 

No :          

11 111104 002 G

 

 

Date :

08 février 2012

Régisseur :

Pierre Thérien, juge administratif

 

Yannick Desbiens

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Marie-Pier Fortin

 

Sous-Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire demande la résiliation du bail de sous-location et l'expulsion de la sous-locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail de sous-location du 26 septembre 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la sous-locataire doit 2 100 $, soit le loyer dû au moment de l’audience, plus 21,92 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La sous-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locataire justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail de sous-location et ORDONNE l'expulsion de la sous-locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE la sous-locataire à payer au locataire la somme de 2 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 novembre 2011 sur la somme de 800 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 89,92 $.

 

 

 

 

 

Pierre Thérien

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

25 janvier 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.