D É C I S I O N

[1]      Le locateur a produit une demande en résiliation de bail et éviction de la locataire, recouvrement du loyer dû au moment de l’audience, la condamnation au paiement des frais, les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue au Code Civil du Québec et l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

[2]      La locataire a produit une demande pour condamner le locateur à payer des dommages avec intérêts punitifs au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à la loi, à compter de l’assignation et les honoraires extrajudiciaires déboursés avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à la Loi, à compter du 9 juin 2016.

[3]      De plus, par un autre recours, la locataire demande des dommages pour abus de procédure.

[4]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

«1. The parties agree to resiliate the lease between them effective June 30, 2018 or before that date with a 30 day notice from the tenant to the Landlord without any penalties.

2. The Landlord agrees to withdraw his claim for outdoor parking from September 2011 and for the future until the end of the lease and more specifically the claim with demand # 2085944 / 297602

3. The Landlord undertakes to make available the second indoor parking for the tenant as of July 1, 2017 or as soon as possible.

4. The tenant agrees to withdraw her claim with demand # 297602; » (sic)

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.