Décision

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Décision

Roberge c. Gusenga

2013 QCRDL 16884

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 110824 096 G

 

 

Date :

15 mai 2013

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Guy Roberge

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Liberatha Gusenga

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 500 $ en dommages-intérêts.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 550 $.

[3]      Le locateur déclare que le locataire n’a jamais pris possession du logement.

[4]      Le logement fut reloué pour le 1er août 2011.

[5]      Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 550 $, soit l’équivalent du loyer du mois de juillet 2011.

[6]      Le tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 550 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 24 août 2011, plus les frais judiciaires de 72 $;

[9]      RÉSERVE au locateur ses recours en dommages-intérêts.

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

18 avril 2013

 


 

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