Asselin c. St-Laurent |
2021 QCTAL 2955 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
539882 18 20201006 G |
No demande : |
3082615 |
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Date : |
03 février 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Philippe Morisset |
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Éric Asselin |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mathieu St-Laurent |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous
les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement
du loyer, le recouvrement du loyer (1 010 $) ainsi que le loyer dû au
moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon
l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er février 2020 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 505 $, reconduit jusqu'au 31 décembre 2020 au même loyer.
[3] La
preuve démontre que le locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses
mobiliers vers le 30 octobre 2020, donnant ouverture à la résiliation de plein
droit en vertu de l'article
[4] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 1 010 $ en arrérages de loyer pour les mois de septembre et octobre 2020.
[5] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 1 010 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Philippe Morisset |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
25 janvier 2021 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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