Décision

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Décision

Asselin c. St-Laurent

2021 QCTAL 2955

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

539882 18 20201006 G

No demande :

3082615

 

 

Date :

03 février 2021

Devant le juge administratif :

Philippe Morisset

 

Éric Asselin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mathieu St-Laurent

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 010 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais de justice, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail de logement du 1er février 2020 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 505 $, reconduit jusqu'au 31 décembre 2020 au même loyer.

[3]      La preuve démontre que le locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses mobiliers vers le 30 octobre 2020, donnant ouverture à la résiliation de plein droit en vertu de l'article 1975 C.c.Q.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit la somme de 1 010 $ en arrérages de loyer pour les mois de septembre et octobre 2020.

[5]      Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 010 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2020, plus les frais de justice prévus par règlement de 85 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 janvier 2021

 

 

 


 

 

AVIS :
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