Décision

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Décision

McCarthy c. Lamoureux

2015 QCRDL 15821

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

204700 28 20150311 G

No demande :

1699507

 

 

Date :

15 mai 2015

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Jacynthe McCarthy

 

Jean-Philippe Huot

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

André Lamoureux

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 105 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 525 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 1er avril 2015 et qu'il doit 1 105 $, soit le loyer dû au 31 mars 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 105 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 mars 2015, plus les frais judiciaires de 80 $;


[6]      RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours;

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

22 avril 2015

 

 

 


 

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