McCarthy c. Lamoureux |
2015 QCRDL 15821 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Saint-Jérôme |
||||||
|
||||||
No dossier : |
204700 28 20150311 G |
No demande : |
1699507 |
|||
|
|
|||||
Date : |
15 mai 2015 |
|||||
Régisseure : |
Danielle Dumont, juge administratif |
|||||
|
||||||
Jacynthe McCarthy
Jean-Philippe Huot |
|
|||||
Locateurs - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
André Lamoureux |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 105 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 525 $.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 1er avril 2015 et qu'il doit 1 105 $, soit le loyer dû au 31 mars 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] CONSTATE la résiliation du bail;
[5]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 105 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[6] RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
|
|
|
|
Danielle Dumont |
||
|
|||
Présence(s) : |
les locateurs |
||
Date de l’audience : |
22 avril 2015 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.