Décision

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Décision

Gestion immobilière Immogest Bridgeport c. Osborne

2013 QCRDL 18887

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No :          

22 130404 021 G

 

 

Date :

30 mai 2013

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Gestion Immobilière Immogest Bridgeport

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Martin Osborne

 

Locataire - Partie défenderesse

et

Claude Osborne

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion du locataire et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 1 650 $ pour les mois de mars, avril et mai 2013;

[4]      L'engagement à l'égard du locateur est solidaire;

[5]      La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 1 650  $;

[6]      Le locataire a quitté les lieux en emportant ses effets mobiliers; le bail est résilié de plein droit par l'application de l'article 1975 du Code civil du Québec;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire et la caution solidairement à payer au locateur la somme de 1 650  $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 mai 2013, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 86 $;


[8]      REJETTE la demande en exécution provisoire.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

28 mai 2013

 


 

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