Décision

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Décision

Bitzanis c. Daley

2012 QCRDL 16490

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 120316 023 G

 

 

Date :

03 mai 2012

Régisseure :

Danielle Deland, juge administratif

 

Constantina Bitzanis

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Deter Daley

 

Ada Gilkes Daley

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (850 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2011 au 30 juillet 2012 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 950 $, soit le loyer des mois de mars (100 $) et avril 2012, plus 7 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 950 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 mars 2012 sur la somme de 850 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 75 $.

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

Me André Langlois, procureur du locateur

les locataires

Date de l’audience :  

27 avril 2012

 


 

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