Décision

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Décision

Fleury c. Deluca

2012 QCRDL 23153

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120503 016 G

 

 

Date :

04 juillet 2012

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

Solange Fleury

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Lina Deluca

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (975 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La demande a été signifiée personnellement.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 535 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La locataire a payé le loyer dû avant l’audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 76 $.

[4]      La preuve démontre que la locataire doit 76 $, soit les frais judiciaires et les frais de signification de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice les frais judiciaires au montant de 76 $.

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience :  

7 juin 2012

 


 

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