Décision

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Décision

Teasdale c. Lessard

2013 QCRDL 40312

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

117506 31 20131024 G

No demande:

1346007

 

 

Date :

09 décembre 2013

Régisseure :

Manon Talbot, juge administratif

 

Ginette Teasdale

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Henri Lessard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La signification de la demande a été faite par huissier le 4 novembre 2013.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 895 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 185 $, soit le loyer des mois de septembre 2013 (395 $), novembre et décembre 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11jour de sa date;


 

[9]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 185 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 octobre 2013 sur la somme de 395 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 70 $ et les frais de signification de 8 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Manon Talbot

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

3 décembre 2013

 


 

AVIS :
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