Introduction

[1]      Le locateur revendique la résiliation du bail en vertu de l'article 1971 C.c.Q., pour cause de loyers non payés et pour cause de retards fréquents dans le paiement du loyer.

[2]      Les parties sont liées par un bail qui se termine en juin 2021.

[3]      Le loyer mensuel est de 950 $ et le locateur demande le recouvrement des loyers dus.

Questions en litige

[4]      Est-ce qu'il y a défaut de paiement du loyer? Si oui, est-il de plus de trois semaines?

[5]      Les locataires paient-ils fréquemment leur loyer en retard? Si oui, cette situation cause-t-elle un préjudice sérieux au locateur?

Analyse

Loyers non payés

[6]      Le locateur a démontré que les locataires sont en défaut de payer le loyer des mois de février (378 $), mars, avril et mai 2021, et réclame un montant total de 3 228 $, représentant tous les loyers dus à ce jour.

[7]      Les locataires admettent devoir un montant semblable sans être certains du montant précis.

[8]      Les locataires ne sont pas solidairement responsables des obligations du bail.

[9]      Concernant la résiliation de bail, la loi prévoit que le bail doit être résilié, si les loyers sont dus depuis plus de trois semaines (art. 1971 C.c.Q.). Comme c'est le cas, le Tribunal a l'obligation de résilier le bail.

Retard dans le paiement

[10]   Selon la preuve soumise au Tribunal, les locataires, au cours des 12 derniers mois, ont effectué 12 paiements de loyer en retard. Cette situation provoque pour le locateur un préjudice sérieux, puisqu'il doit assumer des dépenses sans avoir perçu les loyers des locataires et du temps supplémentaire lié à la gestion de son immeuble. C'est un cas problématique et suffisant pour procéder à la résiliation du bail.

[11]   Les locataires confirment que les derniers mois ont effectivement été payés en retard.

Exécution provisoire

[12]   La preuve démontre que le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[13]   RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines et pour retards fréquents dans le paiement du loyer;

[14]   ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[15]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de sa date;

[16]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 3 228 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 mars 2021 sur la somme de 1 328 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 79 $.