Décision

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Alby c. Dompierre

2011 QCRDL 15916

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 090625 026 G

 

 

Date :

28 avril 2011

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Jean-Pierre Alby

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Stéphane Dompierre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 770 $ pour le mois de juin 2007;

[3]      La preuve présentée démontre que le locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 770 $;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 770 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 25 juin 2009, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 71 $.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

26 avril 2011

 


 

AVIS :
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