Office municipal d'habitation de Gatineau c. Roy |
2018 QCRDL 3385 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Gatineau |
||||||
|
||||||
No dossier : |
368890 22 20171127 G |
No demande : |
2384914 |
|||
|
|
|||||
Date : |
30 janvier 2018 |
|||||
Régisseure : |
Anne A. Laverdure, juge administrative |
|||||
|
||||||
OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Gatineau |
|
|||||
Locatrice - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Nathalie Roy
Yves Proulx |
|
|||||
Locataires - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (980 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018 au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 040 $, soit le loyer de décembre 2017 et janvier 2018.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] La preuve soumise quant à l'urgence exceptionnelle ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[7] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE solidairement les locataires à payer à la locatrice
1 040 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
|
|
|
|
|
Anne A. Laverdure |
||
|
|||
Présence(s) : |
la mandataire de la locatrice |
||
Date de l’audience : |
16 janvier 2018 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.