ORH de Rivière-du-Loup c. Plourde | 2024 QCTAL 21815 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Rivière-du-Loup | ||||||
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No dossier : | 785652 07 20240422 G | No demande : | 4287191 | |||
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Date : | 04 juillet 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Chantale Trahan | |||||
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O.R.H. de Rivière-du-Loup |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Alain Plourde |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit se terminant le 30 juin 2024 au loyer mensuel de 232 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 232 $, soit le loyer du mois de juin 2024.
[4] Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 232 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[6] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.
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Chantale Trahan | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 11 juin 2024 | ||
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AVIS :
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