Décision

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ORH de Rivière-du-Loup c. Plourde

2024 QCTAL 21815

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Rivière-du-Loup

 

No dossier :

785652 07 20240422 G

No demande :

4287191

 

 

Date :

04 juillet 2024

Devant la juge administrative :

Chantale Trahan

 

O.R.H. de Rivière-du-Loup

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Alain Plourde

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail reconduit se terminant le 30 juin 2024 au loyer mensuel de 232 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 232 $, soit le loyer du mois de juin 2024.

[4]         Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 232 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2024, plus les frais de notification de 9,75 $, les frais de justice de 87 $ ayant déjà été assumés par le locataire;

[6]         RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantale Trahan

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

11 juin 2024

 

 

 


 

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