Piette c. Mathieu |
2013 QCRDL 7848 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 110620 035 G |
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Date : |
05 mars 2013 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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Luc Piette |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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François Mathieu
Martine Saint-Laurent |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur a produit au Tribunal une demande en dommages, en plus des frais judiciaires.
[2] Il demande également que la condamnation porte intérêt au taux légal en plus de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q.
[3] La preuve révèle que les parties étaient liées entre elles par un bail couvrant la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, à un loyer mensuel de 610 $.
[4] Au cours du mois de juillet 2010, les locataires ont quitté les lieux en emportant leurs effets mobiliers. Ainsi, le bail est résilié en application de l'article 1975 C.c.Q.
[5] Malgré ses efforts, le locateur n'a pu relouer le logement avant le 1er novembre 2010. Le Tribunal accorde la somme de 2 440 $ à titre d'indemnité de relocation représentant les loyers des mois d'août à novembre 2010.
[6] Le Tribunal accorde 16,50 $ pour les frais de signification de la demande, vu l'article 7 du Tarif des frais exigibles à la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 440 $, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2011, en plus de l'indemnité prévue à l'article 1619 C.c.Q.;
[8] CONDAMNE les locataires à payer au locateur 82,50 $ pour les frais judiciaires;
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
27 février 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.