Décision

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Décision

Piette c. Mathieu

2013 QCRDL 7848

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 110620 035 G

 

 

Date :

05 mars 2013

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

Luc Piette

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

François Mathieu

 

Martine Saint-Laurent

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit au Tribunal une demande en dommages, en plus des frais judiciaires.

[2]      Il demande également que la condamnation porte intérêt au taux légal en plus de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q.

[3]      La preuve révèle que les parties étaient liées entre elles par un bail couvrant la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, à un loyer mensuel de 610 $.

[4]      Au cours du mois de juillet 2010, les locataires ont quitté les lieux en emportant leurs effets mobiliers. Ainsi, le bail est résilié en application de l'article 1975 C.c.Q.

[5]      Malgré ses efforts, le locateur n'a pu relouer le logement avant le 1er novembre 2010. Le Tribunal accorde la somme de 2 440 $ à titre d'indemnité de relocation représentant les loyers des mois d'août à novembre 2010.

[6]      Le Tribunal accorde 16,50 $ pour les frais de signification de la demande, vu l'article 7 du Tarif des frais exigibles à la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 440 $, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2011, en plus de l'indemnité prévue à l'article 1619 C.c.Q.;


[8]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur 82,50 $ pour les frais judiciaires;

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

27 février 2013

 


 

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