Décision

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Décision

7630336 Canada inc. c. Clayton

2017 QCRDL 26091

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

341842 22 20170614 G

No demande :

2269016

 

 

Date :

10 août 2017

Régisseure :

Anne A. Laverdure, juge administrative

 

7630336 Canada Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Renico J. Clayton

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 437 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Il s'agit d'un bail du 18 avril 2017 au 30 avril 2018 au loyer mensuel de 575 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 2 875 $, soit le loyer d'avril, mai, juin, juillet et août 2017.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec.

[5]      La preuve soumise quant à l'urgence exceptionnelle justifie l'exécution provisoire de la décision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 2 875 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 avril 2017 sur 575 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 74 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

2 août 2017

 

 

 


 

AVIS :
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